Plafonds micro-entreprise 2026 : seuils de CA, TVA et passage au régime réel

La micro-entreprise offre une fiscalité simplifiée, mais elle est encadrée par des plafonds de chiffre d'affaires stricts. Dépasser ces seuils peut avoir des conséquences importantes sur votre régime fiscal et social. Voici tout ce que vous devez savoir pour 2026.

Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise en 2026#

Le régime micro-entreprise est accessible uniquement si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certaines limites, définies selon votre type d'activité :

Ces seuils sont révisés tous les 3 ans. Les montants en vigueur ont été actualisés en 2023 et restent applicables en 2026.

Activités mixtes : quelle règle s'applique ?#

Si vous exercez simultanément une activité de vente et une activité de services, deux conditions doivent être réunies :

• Votre CA global ne doit pas dépasser 188 700 €
• Le CA de votre activité de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Les seuils de TVA : franchise en base ou collecte ?#

La franchise en base de TVA#

Par défaut, les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Votre facture mentionne "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Cette franchise s'applique tant que vous restez en dessous de certains seuils :

Quand commence-t-on à facturer la TVA ?#

Vous devenez redevable de la TVA le 1er jour du mois où vous dépassez le seuil de tolérance. À partir de là :

• Vous collectez la TVA sur vos factures
• Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels
• Votre régime fiscal n'est pas forcément remis en cause si vous restez sous le plafond micro

Attention : dépasser le seuil de TVA ne signifie pas nécessairement sortir du régime micro-entreprise. Les deux seuils sont indépendants.

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond micro-entreprise ?#

Dépassement les deux années consécutives#

Si vous dépassez le plafond pendant deux années civiles consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante. Vous basculez alors vers le régime réel d'imposition.

Exemple :

• 2025 : dépassement du plafond → vous restez en micro-entreprise
• 2026 : dépassement du plafond à nouveau → vous passez au régime réel en 2027

Dépassement la première année seulement#

Si vous dépassez le plafond une seule année, vous pouvez rester en micro-entreprise l'année suivante, à condition de repasser sous le seuil.

Le passage au régime réel : ce qui change#

Passer au régime réel implique plusieurs changements significatifs :

Comptabilité :

• Obligation de tenir une comptabilité complète (ou simplifiée)
• Déclaration de résultats annuelle (formulaire 2031 BIC ou 2035 BNC)
• Recours souvent nécessaire à un expert-comptable

Charges :

• Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice et non sur le CA
• Vous pouvez déduire vos charges réelles (loyer, matériel, frais de déplacement, etc.)

Avantage possible : si vos charges réelles sont supérieures à l'abattement forfaitaire du régime micro, le régime réel peut s'avérer plus avantageux fiscalement.

L'abattement forfaitaire du régime micro : ce que vous perdez en partant#

En micro-entreprise, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA pour calculer votre revenu imposable :

Concrètement, si vous réalisez 50 000 € de CA en prestation de services, vous êtes imposé sur 25 000 € (50 % de 50 000 €). Vos charges réelles ne sont pas prises en compte.

Comment suivre l'évolution de votre CA par rapport aux plafonds ?#

La clé est de monitorer votre chiffre d'affaires cumulé en temps réel tout au long de l'année. Plusieurs signaux d'alerte méritent votre attention :

1. Approche du seuil de TVA (36 800 € pour les services) : anticipez l'obligation de facturation TVA
2. Approche du plafond micro (77 700 € pour les services) : évaluez l'impact d'un passage au régime réel
3. Variation saisonnière : un mois exceptionnel peut donner une fausse alerte annuelle

AutoFinanc'IA affiche en temps réel votre CA cumulé et le compare aux seuils applicables à votre activité, avec une projection sur l'année en cours.

Faut-il anticiper le passage au régime réel ?#

Si vous approchez régulièrement des plafonds, il peut être judicieux d'anticiper le passage au régime réel plutôt que de le subir. Voici quelques situations où le régime réel est souvent plus avantageux :

• Vos charges professionnelles dépassent l'abattement forfaitaire
• Vous investissez régulièrement dans du matériel ou des logiciels
• Vous avez des locaux professionnels
• Votre activité nécessite de récupérer la TVA sur des achats importants

Dans ces cas, consulter un expert-comptable pour comparer les deux régimes est fortement recommandé.

Questions fréquentes sur les plafonds micro-entreprise#

Le plafond s'applique-t-il au CA hors taxes ou toutes taxes ? En micro-entreprise non assujettie à la TVA, le plafond s'applique au CA total encaissé. Si vous êtes assujetti à la TVA, le plafond s'applique au CA hors taxes.

Que se passe-t-il si je crée mon auto-entreprise en cours d'année ? Le plafond est calculé au prorata temporis en fonction de la date de création. Si vous créez votre entreprise le 1er juillet, le plafond applicable pour cette année est de 50 % du plafond annuel.

Peut-on revenir au régime micro après être passé au régime réel ? Oui, si votre CA repasse sous les seuils pendant deux années consécutives, vous pouvez opter à nouveau pour le régime micro-entreprise.

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